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Actions en justice
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NOTRE MÉTHODE
La multiplication des problèmes pour les organisateurs de soirées a amené Technopol à mettre en place une méthode d'intervention.
Lors d’un problème :
Evaluation du problème,
Mise en place d’un dialogue avec les autorités locales,
Si nécessaire prise de contact avec la Préfecture compètente ou le Ministère de l’Intérieur.
Dans le cas où la situation le permet et notamment si nous pouvons avoir les preuves ECRITES de l'annulation ou des pressions subies, Technopol peut saisir la justice.
Technopol peut saisir aussi la justice pour des actions d’intérêt général, comme le recours intenté devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret « Mariani ».
2002 - 2004 : CONSEIL D'ÉTAT
Le 8 juillet 2002, Technopol a déposé un recours devant le Conseil d’État pour réclamer l’annulation du décret d’application concernant “les soirées dites rave”. Ce décret signé le 3 mai 2002 par le Gouvernement concerne l’application de l’article 53 de la Loi sécurité quotidienne (LSQ) issue du très médiatique “amendement Mariani” et votée en octobre 2001.
Deux points ressortent plus particulièrement dans notre attaque du décret devant le Conseil d’État :
- Le décret d’application va bien au-delà des intentions de la loi sécurité quotidienne. Ainsi ce décret porte atteinte et réglemente le principe des libertés fondamentales de réunion et d’expression musicales.
- Le décret transforme un régime de déclaration préalable en un régime d’autorisation.
Après 2 ans de procédure, le 30 avril 2004, la nouvelle est tombée : le Conseil d’Etat rejette la requête de Technopol.
Après une bataille juridique de plus de deux ans, Technopol a finalement été débouté de sa requête auprès du conseil d’Etat pour l’annulation du décret du 03 mai 2002 (issu de l’amendement Mariani).
Le conseil d’Etat a donc estimé que le décret n’allait pas au delà de la loi de sécurité quotidienne du 15 novembre 2001.
Cette loi n’avait pas pour vocation d’instaurer un régime purement déclaratif dans lequel un rassemblement pourrait se tenir, sans conditions, dés le dépôt de la déclaration. La loi de 2001 subordonnait la tenue de rassemblements à la vérification par l’administration de l’existence de moyens matériels suffisants pour garantir le bon déroulement de la manifestation. Ainsi, pour le Conseil d’Etat le décret ne va pas au delà de la loi ; la requête de Technopol est donc infondée.
Cette décision paraît contestable dès lors que les modalités retenues par le décret permettent en fait au préfet d’interdire de facto une réunion pour raison d’opportunité.
2001 : CHATILLON SUR CHALARONNE
L’association Compuser Records organise en 2001 une soirée dans une salle municipale. Après avoir obtenu toutes les autorisations, la soirée est annulée le soir même par un arrêté municipale sous pression de la gendarmerie et sous prétexte que la soirée est cataloguée comme « Rave » sur un site internet. Technopol et l’association portent plainte devant le tribunal administratif et obtiennent gain de cause par jugement du tribunal en 2003 avec un dédit en faveur de l’association de l’ordre de 9000 €.
La municipalité de Chatillon sur Chalaronne fait appel devant le tribunal Administratif de Lyon. L’audience prévu le 19 mai a été radiée.
1996 : AVIGNON
La municipalité d’Avignon a pris le 13 mai 1996 un arrêté municipal proscrivant toute fête techno sur la commune. Le tribunal administratif annule cette décision arbitraire de Marie-José Roig sur requête de l’association Technopol courant 1997. Première victoire contre la diabolisation.
1996 : POLARIS
L’hiver 1996, les discothèques lyonnaises poussent les autorités – mairie – à annuler une énorme rave, Polaris, le veille du jour où elle devait avoir lieu. La fête devait accueillir près de 15 000 personnes et représentait un investissement important pour une boîte de production, Tutto Va Bene et les Pingouins, collectif techno connu pour les fêtes Boréalis à Montpellier. L’émotion est grande parmi les artistes, les organisateurs, les ravers. Ils se constituent en association et créent Technopol pour dénoncer et combattre un tel arbitraire. C’est non seulement une réponse de professionnels mais aussi de passionnés.
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Dernière modification
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22-03-2007 22:38
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